Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société HALYO, exploitée par Sofiane AIT MASSAOUD, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 10510275000012, dont l'adresse est située au 81 Boulevard Pascal, 21000 Dijon, France, et toute personne effectuant un achat sur le site halyo-france.com.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site halyo-france.com.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions, caractéristiques, photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de HALYO en cas de différences mineures entre le produit présenté et le produit livré.
HALYO se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
HALYO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La commande devient définitive après validation du paiement et réception de l'e-mail de confirmation envoyé par HALYO.
HALYO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
HALYO ne conserve aucune donnée bancaire de ses clients.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont estimatifs et peuvent varier en fonction du transporteur ou d'événements indépendants de la volonté de HALYO.
HALYO ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à des événements de force majeure ou à des informations de livraison incorrectes fournies par le client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à l'adresse suivante :
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire prévue par la loi.
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation valide, HALYO procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Article 10 – Responsabilité
HALYO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
La responsabilité de HALYO est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : halyo.contact@gmail.com.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site halyo-france.com, notamment les textes, images, logos, photographies, vidéos et graphismes, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À défaut de résolution amiable du litige avec le service client de HALYO, le consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation compétent.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
